La Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982
La France et la Tunisie ont signé une convention bilatérale relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, publiée par décret du 24 octobre 1984. Cette convention régit notamment les questions de divorce, de garde des enfants et d'obligations alimentaires entre ressortissants des deux pays. Elle détermine quelle loi s'applique (loi française ou loi tunisienne) et quels jugements peuvent être reconnus dans l'autre pays.
La loi applicable au divorce franco-tunisien
En droit international privé français, la loi applicable au divorce est déterminée par le Règlement européen Rome III (n° 1259/2010), applicable en France depuis le 21 juin 2012. Les époux peuvent choisir la loi applicable. À défaut de choix, la loi applicable est celle de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine de la juridiction.
Quelle juridiction est compétente ? Les tribunaux français sont compétents dès lors que l'un des époux réside en France.
Loi française ou loi tunisienne selon les critères du Règlement Rome III et de la convention bilatérale.
Le jugement français de divorce peut être reconnu en Tunisie sous conditions d'exequatur prévues par la convention.
La garde des enfants binationaux
La garde d'enfants franco-tunisiens soulève des risques spécifiques. En cas de déplacement illicite de l'enfant vers la Tunisie, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants s'applique. La Tunisie a adhéré à cette convention en 2017. Maître BEN AMOR intervient en urgence dans ces situations, partout en France.
En cas d'enlèvement parental vers la Tunisie, des procédures d'urgence existent devant les juridictions françaises et tunisiennes. Une réaction rapide est essentielle. Contactez Maître BEN AMOR immédiatement via WhatsApp.
Le mariage célébré en Tunisie
Un mariage célébré en Tunisie selon le droit tunisien est en principe reconnu en France dès lors qu'il respecte les conditions de forme de la loi tunisienne et ne contrevient pas à l'ordre public international français. La transcription sur les registres de l'état civil français est possible via le consulat.
Cas pratique anonymisé
Dossier : Couple franco-tunisien marié en Tunisie, résidant en France depuis 8 ans, deux enfants de double nationalité. Désaccord sur la garde. Le père envisage de retourner en Tunisie avec les enfants. Maître BEN AMOR saisit le JAF en urgence et obtient une interdiction de sortie du territoire pour les enfants. Issue : résidence principale fixée en France, droit de visite du père organisé avec garanties. Durée : 10 mois.
Questions fréquentes sur le droit franco-tunisien
Un divorce prononcé en France est-il reconnu en Tunisie ?
En principe oui, sous réserve d'une procédure d'exequatur en Tunisie. La convention franco-tunisienne de 1982 facilite cette reconnaissance. Maître BEN AMOR vous accompagne dans ces démarches en coordination avec des correspondants tunisiens si nécessaire.
La répudiation prononcée en Tunisie est-elle reconnue en France ?
Non. La répudiation unilatérale est contraire à l'ordre public international français, qui exige l'égalité des époux dans la procédure de divorce. Les tribunaux français refusent systématiquement de reconnaître les répudiations prononcées à l'étranger.
Le mariage polygame contracté en Tunisie est-il reconnu en France ?
Non. La polygamie est contraire à l'ordre public international français. Un mariage polygame contracté à l'étranger ne sera pas reconnu en France si l'un des époux est de nationalité française ou réside en France.
Comment protéger ses enfants d'un enlèvement parental vers la Tunisie ?
Plusieurs mesures préventives existent : interdiction de sortie du territoire prononcée par le JAF, alerte enlèvement internationale, dépôt des passeports au greffe. Maître BEN AMOR peut solliciter ces mesures en urgence.
Quelle est la loi applicable à la pension alimentaire dans un couple franco-tunisien ?
La loi applicable aux obligations alimentaires entre parents et enfants est déterminée par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, applicable en France depuis 2011. Elle désigne en principe la loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments (l'enfant).