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Le divorce par consentement mutuel (DCM) est la forme de divorce la plus utilisée en France. Il suppose que les deux époux s'accordent à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire.

Les étapes de la procédure

1. La consultation de deux avocats distincts

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Il s'agit d'une obligation légale destinée à garantir l'équilibre de la négociation et la protection des intérêts de chacun. Les époux ne peuvent pas partager le même avocat.

2. La rédaction de la convention de divorce

Les deux avocats rédigent ensemble une convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce :

• La garde des enfants et le droit de visite et d'hébergement
• Le montant de la pension alimentaire
• Le partage des biens immobiliers et mobiliers
• La prestation compensatoire si l'un des époux subit une disparité de niveau de vie
• Le sort du logement familial

3. Le délai de réflexion obligatoire

Une fois le projet de convention établi, chaque époux dispose d'un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir le signer. Ce délai est d'ordre public et ne peut être réduit.

4. La signature et le dépôt chez le notaire

Après ce délai, les époux signent la convention en présence de leurs avocats respectifs. La convention est ensuite déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire. À ce stade, le divorce est prononcé.

Quel est le délai total ?

En pratique, un divorce par consentement mutuel prend entre 1 et 3 mois selon la complexité des accords à trouver et la disponibilité des parties.

Quand le juge intervient-il encore ?

Le passage devant le juge aux affaires familiales reste obligatoire lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, la procédure suit une voie judiciaire légèrement différente mais reste amiable.

L'ordonnance de protection est une mesure judiciaire d'urgence instaurée par la loi du 9 juillet 2010. Elle permet au juge aux affaires familiales de prendre rapidement des mesures pour protéger une personne victime de violences ou menaces graves au sein de sa famille ou de son couple.

Qui peut demander une ordonnance de protection ?

Toute personne en danger peut en bénéficier, qu'elle soit :

• Victime de violences conjugales (mariée, pacsée ou en union libre)
• Victime de violences d'un ex-conjoint ou ex-partenaire
• Un enfant exposé à ces violences

Il n'est pas nécessaire de vivre avec l'auteur des violences pour en bénéficier.

Quelles mesures le juge peut-il prendre ?

Le juge aux affaires familiales peut ordonner rapidement un ensemble de mesures de protection :

• Éviction du conjoint violent du domicile familial
• Interdiction d'entrer en contact avec la victime ou les enfants
• Attribution du logement à la victime même si c'est le logement commun
• Fixation provisoire de la résidence des enfants
• Suspension du droit de visite de l'auteur des violences
• Port du bracelet anti-rapprochement

Comment obtenir une ordonnance de protection ?

1. Saisir le juge aux affaires familiales

La demande est adressée au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la victime. Elle peut être faite par requête, avec l'assistance d'un avocat.

2. Réunir les éléments de preuve

Il n'est pas nécessaire d'avoir une condamnation pénale. Le juge apprécie la vraisemblance des faits au vu des éléments disponibles : témoignages, certificats médicaux, main courante, messages, photos.

3. L'audience

Les deux parties sont convoquées devant le juge dans un délai maximal de 6 jours ouvrables. La victime peut être assistée d'un avocat et accompagnée d'une association d'aide aux victimes.

Quelle est la durée de l'ordonnance ?

L'ordonnance de protection est valable 6 mois. Elle peut être prorogée si une procédure judiciaire (divorce, pénal) est en cours.

Lors d'une séparation ou d'un divorce, la question de la résidence des enfants est souvent la plus sensible. Le juge aux affaires familiales dispose d'un large pouvoir d'appréciation, toujours guidé par un principe fondamental : l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les différents modes de garde

La résidence alternée

L'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents, selon un rythme défini (semaine/semaine, ou d'autres modalités). Ce mode de garde est de plus en plus fréquent et présuppose que les parents habitent à proximité l'un de l'autre et sont capables de communiquer.

La résidence principale chez un parent

L'enfant vit principalement chez l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

La résidence exclusive

Dans des cas exceptionnels (danger, maltraitance, absence prolongée), le juge peut confier l'enfant à un seul parent avec un droit de visite très restreint ou suspendu pour l'autre.

Les critères pris en compte par le juge

Le juge évalue de nombreux facteurs pour déterminer la solution la plus adaptée à l'enfant :

• La pratique antérieure des parents et les accords déjà conclus
• Les sentiments de l'enfant (s'il est en âge d'en exprimer)
• L'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre
• La stabilité du cadre de vie proposé par chaque parent
• La proximité géographique des domiciles parentaux
• La scolarité et la vie sociale de l'enfant
• L'existence de violences ou comportements dangereux

L'audition de l'enfant

Tout enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge. Ce droit est d'ordre public. L'audition n'est cependant pas automatique et ne signifie pas que l'enfant choisit son mode de garde — c'est toujours le juge qui décide.

Comment préparer son dossier ?

Pour défendre efficacement vos droits parentaux, il est essentiel de constituer un dossier solide :

• Justificatifs de logement adapté à l'accueil de l'enfant
• Attestations de proches sur votre implication parentale
• Bulletins scolaires, carnets de santé
• Tout élément démontrant votre présence active dans la vie de l'enfant

L'assistance éducative est un dispositif judiciaire de protection de l'enfance. Elle intervient lorsque la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur ou les conditions de son éducation sont gravement compromises. C'est le juge des enfants qui en est responsable.

Comment une procédure d'assistance éducative est-elle ouverte ?

Le juge des enfants peut être saisi par plusieurs voies :

• Le Procureur de la République, notamment après un signalement
• Les parents eux-mêmes, ou le tuteur
• Le mineur lui-même
• Toute personne ayant connaissance de la situation de danger

Les mesures que le juge peut ordonner

Les mesures en milieu ouvert

L'enfant reste dans sa famille mais un professionnel intervient régulièrement au domicile ou suit l'enfant à l'extérieur :

• AEMO (Action Éducative en Milieu Ouvert) : un éducateur accompagne la famille
• AED (Aide Éducative à Domicile) : mesure administrative, sans passage devant le juge

Le placement

Lorsque le maintien à domicile est impossible, le juge peut ordonner le placement de l'enfant :

• Chez un autre membre de la famille (grands-parents, oncle, tante)
• Chez une famille d'accueil agréée
• Dans un établissement spécialisé (foyer, MECS)

Quels sont les droits des parents ?

Les parents conservent leur autorité parentale pendant la mesure d'assistance éducative, sauf décision contraire du juge. Ils ont notamment le droit :

• D'être entendus par le juge avant toute décision
• D'être assistés d'un avocat à toutes les étapes de la procédure
• De maintenir des liens avec leur enfant (droit de visite et d'hébergement)
• De faire appel des décisions du juge des enfants

Quelle est la durée d'une mesure d'assistance éducative ?

Les mesures sont prononcées pour une durée limitée et réexaminées régulièrement. L'objectif est toujours le retour de l'enfant dans sa famille dès que la situation le permet.

La pension alimentaire est la contribution financière versée par un parent à l'autre pour subvenir aux besoins de leur(s) enfant(s) commun(s). Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales ou par accord entre les parents, homologué ensuite par le juge.

Les critères de calcul

Il n'existe pas de montant légal fixe. Le juge tient compte de plusieurs éléments :

• Les ressources de chaque parent (salaires, revenus, patrimoine)
• Les charges de chaque parent (loyer, crédit, autres enfants à charge)
• Les besoins de l'enfant (âge, scolarité, santé, activités)
• Le mode de garde : en résidence alternée, la pension peut être réduite voire supprimée si les revenus sont équivalents

La table de référence du ministère de la Justice

Pour aider les juges et les parents, le ministère de la Justice a publié une table de référence indicative. Elle prend en compte :

• Le revenu net mensuel du parent débiteur
• Le nombre d'enfants à charge
• Le mode de résidence (principale ou alternée)

Cette table donne une fourchette indicative, mais le juge peut s'en écarter en fonction des circonstances particulières.

Comment faire réviser une pension alimentaire ?

La révision est possible à tout moment en cas de changement notable de situation :

• Perte d'emploi ou baisse significative des revenus
• Augmentation des revenus du parent débiteur
• Remariage ou nouvelle vie commune
• Changement des besoins de l'enfant (entrée à l'université, problème de santé)
• Changement du mode de garde

La procédure de révision

Deux options sont possibles : un accord amiable entre les parents, homologué par le juge, ou une saisine directe du juge aux affaires familiales par voie de requête.

Que faire en cas de non-paiement ?

Le non-paiement d'une pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille, passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Plusieurs mécanismes permettent de recouvrer les sommes dues :

• Le paiement direct auprès de l'employeur du débiteur
• La saisie sur salaire
• L'intermédiation financière de la CAF (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires — ARIPA)